Lettre de mission de l'expert comptable

Le Code de déontologie des experts comptables en date du 28 septembre 2008 oblige tous les cabinets d'expertise comptable à signer une lettre de mission avant d'honorer les services demandés par leurs clients.

Lettre de mission : principe général

La lettre de mission est un contrat que l'expert comptable et son client doivent signer d'un commun accord, stipulant entre autres le coût de la prestation et les détails afférents, ainsi que les obligations que chacune des parties doit remplir.

Elle contient donc en plus les informations concernant le prestataire et celles relatives au client. Sont par exemple inscrits dans le document la raison sociale de l'entreprise cliente, sa forme juridique, son activité, son siège social, son effectif, son chiffre d'affaires, ainsi que le nombre total annuel de factures clients, de factures fournisseurs et de fiches de paie nécessaires à l'expert. Les renseignements portant sur l'intervenant y seront également notés.

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Les informations concernant les prestations

Une partie distincte de la lettre concerne plus particulièrement la « mission » proprement dite. Elle doit mentionner clairement ce qui doit être pris en charge par le prestataire, en l'occurrence la révision des comptes, la saisie comptable, les comptes annuels, les bordereaux de charges sociales, le conseil en gestion, la comptabilité analytique, les bulletins de salaire, etc. La durée durant laquelle s'étaleront les prestations y est aussi indiquée, et cela, à travers un planning précis. Pareillement pour les conditions générales d'intervention, les honoraires comptables et ses modalités de paiement. De ce fait, le devis comptable est la plupart du temps inclus dans la lettre de mission.

Lettres de mission supplémentaires

Tout ce qui ne figure pas dans la lettre de mission signée avec le client sont des services supplémentaires qui devront donc faire l'objet d'un autre contrat, et seront par conséquent facturés à part. Généralement, les conseils d'aide à la décision ne font pas automatiquement partie de l'entente initiale, tels que ceux relatifs à l'optimisation fiscale de l'entreprise ou ceux concernant le choix d'une nouvelle forme juridique. Il peut par ailleurs être demandé au cabinet d'expert comptable, via une lettre de mission spécifique, de réaliser un Business Plan complet, d'effectuer les déclarations fiscales et de remplir toutes les fiches de paie des salariés. Vous pouvez trouvez le professionnel compétent dans l’annuaire de l’expert comptable.

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