Statut SAS : Création, modification et liquidation d'une société par actions simplifiée

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La SAS (Société par Actions simplifiée) est une forme de société commerciale qui a vu le jour en 1994 avec la loi du 3 janvier 1994. C'est un statut juridique en plein essor du fait des multiples avantages qu'il offre à ceux qui en font le choix. La très grande souplesse du mode de fonctionnement permettant à l'associé unique ou aux associés d'organiser librement une telle entité est l'une des principales raisons de son succès. Ils sont donc nombreux les entrepreneurs qui optent pour la SAS. Le but de cet article est de fournir des informations intéressantes sur les principales caractéristiques de la société par actions simplifiées.


Le capital


Le code du commerce ne fixe pas un montant du capital d'une SAS. Ce qui signifie que les associés demeurent entièrement libres de déterminer dans les statuts le montant du capital social de la société par actions simplifiées. Il est d'un euro minimum depuis le 1er janvier 2009. Il s'agit d'une évolution notable dans la mesure où il fallait auparavant un minimum de 37000 pour constituer ce type de société. Cependant, pour inspirer confiance, il est que les capitaux de départ soient plus conséquents . Il est clair en effet que les établissements bancaires prêteront plus facilement à une entreprise relevant de ce statut juridique que lorsqu'elle aura un capital social particulièrement élevé. Pour constituer ce capital, les associés fondateurs de ce type d'entreprise commerciale peuvent faire un apport en nature et un apport en numéraire. Il convient de noter que la variation dans le temps du capital social de la SAS est possible. La loi exige une évaluation du montant de ce capital. En outre, la législation en vigueur fait obligation du versement de la moitié des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Quant au solde, il pourra être libéré dans les 5 ans suivant la création de la SAS.

Les apports

Dans le cadre de la constitution d'une société par actions simplifiée, les associés peuvent réaliser trois types d'apports :

  • On a les apports en numéraire qui sont composés par les versements d'espèces effectués par ces derniers. Proportionnellement au montant de ces apports, les associés reçoivent en contrepartie des actions de la SAS. Le Code du commerce exige que les 50% des apports en numéraire soient libérés au moment de la constitution et le solde en une ou plusieurs fois au cours des 5 années qui suivent. Les apports en numéraire sont comptabilisés dans le capital social de la société par actions simplifiée.
  • Les associés ont en outre la possibilité de faire un apport en nature. Ils reçoivent comme précédemment des actions de la société en échange. Ces apports en nature obéissent à un certain formalisme. Ils doivent être mentionnés dans les statuts avec une description et une estimation des différents biens mis à la disposition de l'entreprise par les associés, l'identité de ceux-ci et le nombre d'actions en contrepartie. La nomination d'un commissaire aux apports est indispensable dès lors que les associés font un apport en nature. En principe, c'est au président du tribunal de commerce que revient la tâche de nommer un commissaire aux apports. Cette nomination peut également se faire à l'unanimité des associés. La validité des apports en nature d'une SAS est soumise à deux principales conditions : mise à la disposition de la société des biens et transfert effectif de propriété entre l'entreprise et les associés. Les textes qui encadrent cette forme de société prévoient une libération intégrale de l'apport en nature lors de l'immatriculation.
  • Il est aussi possible de réaliser des apports en industrie pour la constitution. Dans un délai généralement fixé dans les statuts, un commissaire aux apports doit les évaluer. De plus, les statuts doivent prévoir de tels apports. Il convient aussi de souligner que ces apports ne sont pris pas en compte pour le calcul du capital social.

 

Les décisions collectives

Le Code du commerce donne une très grande liberté aux associés d'une société par actions simplifiée pour ce qui est des décisions devant être prises collectivement. Aux termes de l'article L.227-9 du Code de commerce, ce sont les statuts qui fixent les décisions que les associés de la SAS doivent prendre de façon collective. Selon cette disposition notamment en son alinéa 2, les décisions les plus importantes doivent être prises collectivement par les associés. C'est le cas notamment de toutes celles qui entraînent une modification des statuts comme par exemple des opérations de transformation, de scission, de dissolution, de fusion, de réduction ou d'augmentation du capital social. Les statuts d'une SAS peuvent renforcer largement les prérogatives des associés en la matière ou au contraire les limiter. Les modalités de vote ainsi que l'information préalable des associés sont organisés par ce même article L.227-9 du Code de commerce. Pour prendre les décisions collectives, ces derniers peuvent être convoqués en assemblée en vue d'un vote traditionnel ou encore être consultés par écrit. Il convient par ailleurs de noter que les règles de majorité et de quorum peuvent être librement déterminées par les statuts. Il n'est pas également exclu qu'ils indiquent la manière dont se déroulera le vote des associés en vue de la prise de décisions collectives : par référence aux actions détenues ou par tête.

Le régime fiscal

En tant que société de capitaux, la SAS est imposé en principe sous le régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, un taux réduit d'imposition de 15% est appliqué aux 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés par la société par actions simplifiée qui y a droit. Peuvent bénéficier de ce taux réduit les entreprises contrôlées par des personnes physiques à plus de 75% ou encore celles appartenant à des personnes physiques avec un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros et un capital libéré dans son intégrité. Quand elle ne peut bénéficier de ce taux réduit ou le montant de 38 120 euros est dépassé, c'est le taux normal de 33, 33% d'impôt sur les bénéfices qui est applicable. En cours de fonctionnement, la SAS peut être en outre soumis à une imposition forfaitaire annuel avec un montant susceptible de varier selon le chiffres d'affaires annuel. Les entreprises relevant de ce statut juridique ont désormais la possibilité de choisir d'être imposées sous le régime de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, elles doivent satisfaire à un certain nombre de conditions. Sont donc autorisées à profiter de cette option les SAS qui exerçant à titre principal une activité libérale, agricole, artisanale, commerciale ou industrielle, employant moins de 50 salariés, ayant des droits de vote par une ou plusieurs personnes physiques à concurrence de 50%, réalisant un total bilan ou un chiffre d'affaires annuel n'atteignant pas les 10 millions d'euros. Celles qui ne sont pas cotées en bourse ou encore qui ont une durée de vie de moins de 5 ans à la date de la demande d'option sont aussi concernées par cette faculté. Pour que cette option soit valable, l'accord de l'ensemble des associés est requis. Celle-ci doit être demandée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.

Les associés

Il n'existe pas dans le Code du commerce une disposition qui fixe le nombre d'associés dans une SAS. Une ou plusieurs personnes peuvent créer ce type de société commerciale dans la mesure où on a la société par actions simplifiée unipersonnelle. En termes d'engagement financier, les associés déterminent en toute liberté dans les statuts le montant du capital social de la société. Ces derniers peuvent faire trois types d'apport ; apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie. En tant que de simples actionnaires, la responsabilité des associés d'une société par actions simplifiée est proortionnelle à leurs apports. Ils ont des droits et sont contraints à certaines obligations comme c'est le cas avec les autres formes d'entreprise. Pour ce qui est des devoirs des associés dans une SAS, ils sont soumis à un respect scrupuleux des clauses figurant dans les statuts de la société. Il est important de prendre tout son temps pour bien lire cet ensemble de textes avant de les signer. Les apports qu'ils font à la société doivent être libérés dans leur totalité à l'exception des apports en numéraire dont le versement partiel est autorisé par la loi. Les associés disposent en outre de nombreux droits ou prérogatives. Ils ont par exemple admis à prendre part aux assemblées qui sont organisées en vue de la prise de certaines décisions. Les statuts de la SAS ne sont pas compétents pour leur opter ce privilège. En plus du droit à une quote-part des dividendes, les associés de cette forme d'entreprise possèdent de nombreux autres droits : droit d'information, droit de céder des titres ou actions et bien encore.

Le président : Nomination, révocation, statut social

La loi relative au statut SAS prévoit la nomination d'un président qui soit une personne morale ou une personne physique. La société par actions simplifiée ayant la capacité commerciale, il n'est pas nécessaire que le président personne physique ait la qualité de commerçant. Il devra au surplus être capable de gérer et d'administrer une entreprise. C'est dans les statuts qu'intervient sa nomination. Ceux-ci doivent indiquer la durée pour laquelle la fonction de président sera exercée par la personne nommée. Lorsque ce n'est pas le cas, le président de la SAS est alors désigné pour une période illimitée. Ce sont les signataires des statuts qui procèdent à la nomination du président lors d'une assemblée générale.

Le président de la société par actions simplifiée peut être révoqué selon les modalités fixées par les statuts. Le Code du commerce accorde une totalité liberté aux associés de déterminer les conditions relatives à la révocation de son dirigeant. C'est pourquoi, il est possible que celui-ci soit révoqué avec ou sans préavis ou avec ou sans juste motif. Autrement dit, ce sont les statuts qui précisent non seulement les conditions de vote mais également l'organe compétent pour prendre une telle décision. Aussi bien la nomination que la révocation du président d'une SAS constituent des décisions prises collectivement par les associés.

Pour ce qui est de son statut social, le président de la société par actions simplifiée relève du régime du salariat. Ce qui veut dire concrètement qu'il bénéficie d'une protection sociale identique à celle des salariés dans la mesure où il est affilé au régime général de la sécurité sociale. Du fait de son statut de mandataire social, il n'a pas droit à l'assurance chômage. Il pourra cependant y prétendre à certaines conditions dans l'hypothèse où les fonctions de président de la SAS sont cumulées avec un poste de salarié en cas de perte d'emploi. Il devra démonter l'existence d'un lien de subordination, une distinction entre les fonctions exercées en tant que président et celles exercées en qualité de salarié ainsi qu'une distinction des rémunérations des deux fonctions occupées.

Les cessions de parts sociales

Les cessions de parts sociales dans une SAS sont régies par le principe de la liberté. Ce qui signifie tout associé est totalement libre de céder partiellement ou en intégralité les actions qu'il possède. Ce principe connaît cependant des tempéraments dans la mesure où les statuts peuvent fixer les modalités de la cession. C'est le cas notamment lorsqu'ils soumettent un tel acte au consentement préalable des autres associés. Dans d'autres hypothèses, il leur reconnu un droit de préemption sur d'éventuels acquéreurs ou actionnaires. Quand le consentement des autres actionnaires de la société par actions simplifiée est prévue par les statuts, l'associé qui souhaite céder ses parts sociales doit s'y conformer. S'il ne le fait pas, son acte de cession est nul. Cette forme d'entreprise autorise par ailleurs la signature d'un acte d'actionnaires. Ce qui veut dire que tout nouvel actionnaire doit être obligatoirement agréé par les autres.

En cas de cession de parts sociales dans une SAS, certaines formalités doivent être accomplies. Ainsi par exemple, le cédant doit prendre les mesures nécessaires pour notifier la société l'acte de cession. Ce qui permettra la suppression pure et simple de son nom sur la liste des actionnaires de l'entreprise. Dans la pratique c'est la lettre recommandée avec accusé de réception que cette notification est faite. Doivent figurer dans l'acte de cession l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre ainsi que le prix offert pour les actions cédées. La cession doit être en outre publiée dans le délai d'un mois de son intervention. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire Cerfa et le déposer auprès du service des impôts du domicile des entreprises du domicile du cessionnaire ou du cédant. La cession des parts sociales dans une société par actions simplifiée est soumise à un droit d'enregistrement. Ainsi, un taux de 3% est appliqué au montant de la vente. C'est le cessionnaire qui s'acquitte du paiement de ce montant dans la limite de 5000 euros. Quant au cédant, il doit payer une taxe sur la plus-value de la cession. Le montant de cette taxe est déterminé par l'application d'un taux de 35%.


Création d'une SAS

La naissance d'une SAS passe par l'accomplissement d'un certain nombre de formalités. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Celui-ci est nommé de deux façons : soit par décision de justice à la requête d'un ou plusieurs associés soit à l'unanimité des actionnaires. Ensuite, les statuts doivent être rédigés en veillant au respect d'un certain formalisme. Cette rédaction se fait par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il est en outre nécessaire que les apports en numéraire soient déposés sur un compte bloqué et que les statuts soient signés. Les éventuels organes de direction doivent être en outre nommés puis les statuts enregistrés. L'avis de constitution de la SAS doit être publié dans un journal d'annonces légales. Cet avis de publication doit comporter de nombreuses informations comme par exemple la dénomination sociale, le montant du capital, la durée de la société, l'objet social, l'adresse du siège social ou encore la forme de la société. La dernière formalité à remplir dans le cadre de la création d'une SAS consiste au dépôt au CFE compétent du dossier de création de la société.


Modification d'une SAS

Au cours de sa vie, certains événements peuvent modifier une SAS. C'est le cas par exemple en cas de transfert du siège social, du changement du président, de la modification des statuts. Dans toutes ces hypothèses, une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés doit être obligatoirement effectuée dans le délai d'un mois. Le but de cette procédure prévue par les dispositions du code du commerce relatives à la société par actions simplifiée est d'informer les tiers sur la situation juridique de celle-ci.

Liquidation de la SAS

On distingue deux grandes phases en matière de liquidation d'une SAS. Pour décider de la dissolution, nommer un liquidateur et désigner le lieu de la liquidation qui soit le domicile du président ou le siège social de l'entreprise, les actionnaires se réunissent en assemblée générale extraordinaire. La publication de l'annonce légale de cette dissolution doit être faite dans un journal habilité. Celle-ci doit mentionner le nom du liquidateur. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau en vue de la constatation des opérations de liquidation. Cette décision collective a également pour objet de donner les pleins pouvoirs au liquidateur. La publication de l'annonce légale de liquidation dans le même journal que celui de la dissolution est nécessaire.