Statut SARL : Création, modification et liquidation d'une société à responsabilité limitée

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. PDFImprimerEnvoyer

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) désigne une société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à la hauteur de leurs apports respectifs. Invention du droit allemand, cette forme de société qui existe dans de nombreux pays à travers l'Europe et le monde comme la Belgique, le Luxembourg, la Pologne, les Pays-Bas, la Finlande, la Lettonie, la Suisse, la Tunisie, le Maroc, l'Algérie et bien plus encore est la plus répandue en France. Pour preuve, plus de 76% des entreprises françaises fondées en 2012 relevaient de ce statut juridique aux avantages multiples. Possibilité de lever auprès d'investisseurs extérieurs des fonds et d'associer, absence de capital minimum, formalités peu coûteuses et bordées sont entres autres ses principaux atouts. Quelles sont les principales caractéristiques d'une société à responsabilité limitée ? Telle est la question à laquelle tentera de répondre cet article avec le plus de clarté possible.

Le capital

Divisé en parts sociales, le capital social d'une Société à Responsabilité Limitée se fixe librement par les associés selon le code du commerce. Pour ce faire, ces derniers doivent prendre en compte un certain nombre d'éléments tels que les besoins en capitaux de la société à créer, la nature de l'activité ou encore la taille de celle-ci. Le montant du capital social peut être réduit à la modique somme d'un euro est nécessairement mentionné dans les statuts de SARL et dans de nombreux autres documents. Il est clair que les associés de cette forme de société demeurent libres quant à la fixation du montant du capital social. Cependant, l'entité créée sous ce statut aura plus de crédibilité avec des capitaux plus conséquents.

 

Les apports

Trois types d'apports sont admis dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée : apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie. Il s'agit dans le ce dernier pour les associés de mettre à la disposition de la société leur travail, leurs connaissances ou encore leurs compétences ou savoir-faire. Bien que n'étant pas pris en compte dans la comptabilisation du capital social, les apports en industrie permettent aux associés de bénéficier d'un certain nombre de parts sociales. De plus, ils donnent à une part de l'actif et du bénéfice selon les modalités prévues dans les statuts. Pour ce qui est des apports en nature que peuvent faire les associés d'une SARL, il peut s'agir d'une manière générale de meubles, d'immeubles, de fonds de commerces et bien plus encore que ces derniers mettent à la disposition de l'entreprise à naître. Leur évaluation dans les statuts par un commissaire aux apports est obligatoire selon le Code du Commerce. Pour ce qui est de l'apport en numéraire, c'est l'argent que chaque associé peut donner pour le démarrage des activités de la structure à créer. Le plus souvent, c'est par chèque ou virement bancaire que sont réalisés les apports en numéraire. Selon les dispositions en vigueur, c'est seulement un cinquième des apports en numéraire que peuvent verser les associés de la société à responsabilité limitée à l'occasion de sa constitution. Le versement du solde a lieu sur appel du gérant dans un délai de 5 ans en une ou plusieurs fois.

 

Les décisions collectives

C'est en assemblée générale ( extraordinaire ou ordinaire ) que sont prises les décisions collectives d'une société relevant du statut juridique SARL. Il est toutefois possible que celles-ci dans leur intégrité ou certaines d'entre elles soient prises par la voie d'une consultation écrite. L'article L. 223-27 alinéa 1 du Code de commerce précise en outre que telles décisions collectives peuvent en outre résulter d'un consentement de l'ensemble des associés exprimé dans un acte. Les associés peuvent être convoqués aux assemblées générales soit par le gérant de la société à responsabilité limitée ou par le commissaire aux comptes celui-ci est nommé dans les statuts. La convocation d'une assemblée peut être également demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % des parts sociales ou le dixième des associés depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012. Une assemblée générale extraordinaire d'une SARL est convoquée en vue de la modification des statuts. Elle est par conséquent compétente en cas de modification de l'objet social, de changement de dénomination sociale, de réduction ou d'augmentation du capital social, de transfert de siège social, de cession de parts sociales et de décision de dissolution anticipée de la société. Pour ce qui est des décisions collectives relevant de l'assemblée générale ordinaire dans les sociétés à responsabilité limitée, elles portent notamment sur la désignation et la révocation de gérants, l'approbation des comptes, la désignation de commissaires aux comptes, l'autorisation de la gérance à prendre des actes lorsque ceux-ci sont prévus par par les statuts, l'ensemble des décisions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale et n'entraînant pas de modification des statuts et l'approbation des conventions réglementées. Pour l'adoption des décisions collectives émanant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire, la majorité absolue des voix est requise sur première consultation et la majorité relative des voix sur deuxième consultation.

 

Le régime fiscal


La société à responsabilité limitée relève en principe du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Dans certains cas cependant, les associés peuvent opter pour le régime d'imposition des sociétés de personnes. Cette option est possible pour les SARL détenues à 34% au moins par la gérance et à 50% au moins par des personnes physiques, exerçant une activité artisanale, commerciale, agricole ou industrielle à titre principal et à l'exclusion de la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier. Une SARL employant moins de 50 salariés avec un chiffre d'affaires ou un total bilan hors taxes inférieur estimé à 10 millions d’euros peut également opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les bénéfices que réalise une société à responsabilité limitée sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu. Ce qui signifie que c'est au niveau de la société qu'imposé le résultat non au niveau des associés. Toutefois, les associés peuvent être imposés de façon personnelle quand ils des rémunérations et/ou des dividendes. Il faut en outre noter que sous ce régime, l'imposition de la part des bénéfices attribués aux associés a lieu dans la catégorie des revenus mobiliers comme dividendes. Les cessions de parts d'une société à responsabilité relèvent du régime des plus-values privées.

 

Les associés


Parce qu'il existe la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la création d'une SARL avec un seul associé est autorisé par le code du commerce. Le nombre de personnes pouvant s'associer pour constituer cette forme d'entreprise ne peut cependant dépasser 100. Comme son nom l'indique, la responsabilité des associés est limitée à la part de leurs apports. De plus, des époux, des personnes de nationalité étrangère ou encore des mineurs non émancipés peuvent être associés dans une société à responsabilité limitée. A l'image des autres statuts juridiques, les associés des SARL ont des droits et des obligations. Ils ont ainsi droit aux bénéfices proportionnellement à leur part dans le capital de la société. Les associés qui font un apport en industrie ont une part de bénéfice équivalent à celle des associés ayant le moins apporté. Le code du commerce prévoit une répartition contraire des bénéfices dans les statuts en interdisant toutefois les clauses léonines. Ce qui signifie qu'il est interdit de priver un associé de bénéfices ou d'attribuer à un seul associé tous les bénéfices de l'entreprise. Les personnes qui optent pour cette forme de société ont un droit d'information permanent et un droit de vote. Les associés sont admis par les textes en vigueur à voter et participer aux assemblées générales qu'elles soient extraordinaires ou ordinaires. Le droit de vote est proportionnel à la part de l'associé dans le capital de l'entreprise. La création d'actions donnant droit à un double vote ou votes multiples est une pratique strictement interdite en matière de SARL. Pour ce qui est du droit d'information permanent, c'est la faculté dont disposent les associés d'une société à responsabilité limitée de se rendre à tout moment à son siège social afin de prendre connaissance d'un large choix de documents. On peut citer par exemple les rapports soumis aux assemblées, les inventaires, les annexes, les comptes de résultat, les bilans et bien plus encore. Les obligations des associés dans le cadre d'une SARL sont en outre nombreuses. Il s'agit par exemple de la réalisation d'apports en numéraire, en nature et en industrie. La condition sine quo none pour être un associé dans ce type d'entreprise est donc de faire l'un de ces trois formes d'apports. La loi fait par ailleurs obligation aux associés de libérer leurs apports au moment de la constitution de la société ou dans les 5 ans qui suivent cette création.

 

Le gérant de SARL : Nomination, révocation, statut social

 

Nomination du gérant

Le gérant d'une SARL peut être nommé de deux manières. Sa nomination peut intervenir au moment de la constitution de la société à responsabilité. Dans ce cas, il peut être directement désigné dans les statuts lors de la création de cette forme d'entreprise. En plus de sa qualité, les nom et prénoms ainsi que l'adresse du gérant doivent être mentionnés dans les statuts. Selon la législation en vigueur, il est indispensable que l'identité du gérant soit mentionné dans l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

La seconde solution consister à nommer le ou les gérants en cours de vie sociale de la société à responsabilité limitée. Dans cette hypothèse, cette nomination intervient à l'issue d'une assemblée générale. Celle-ci est prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toutefois, il n'est pas exclu qu'une majorité plus importante soit prévue par les statuts. La formalisation de l'acceptation de la fonction du gérant n'est pas une obligation prévue par le Code du commerce. Mais dans la pratique, ce dernier formalise l'acceptation de ses fonctions par la signature de la décision l'ayant désigné et/ ou par une lettre. Enfin, de nombreuses formalités doivent être accomplies en vue de la publicité de la nomination du gérant de la société à responsabilité limitée.

Révocation du gérant

La révocation du gérant du SARL peut intervenir sur décision des associés réunis en assemblée générale. Pour que leur décision soit valable, ils doivent représenter plus de la moitié des parts sociales. Pour révoquer un tel dirigeant d'une société à responsabilité, une procédure particulière doit être suivie. L'assemblée doit être convoquée dans le strict respect des dispositions prévues dans le Code du commerce. En principe, c'est l'un des gérants qui doit consulter les associés par correspondance ou convoquer l'assemblée générale afin de révoquer un ou plusieurs gérants. Dans la pratique, il est rare que le gérant convoque une assemblée en vue de sa révocation. C'est pour cette raison que les associés représentant un certain nombre de part sociales sont autorisés à demander une réunion afin de décider du sort du gérant. L'accord de ce dernier étant exigé par les textes en vigueur, l'issue de cette voie est également compromise dans la pratique. L'une des solutions particulièrement efficaces est de saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier puisse nommer un mandataire dont la mission consistera à convoquer une assemblée et d'en préciser l'ordre du jour. En cas d'incidents imprévus et graves, le gérant d'une SARL peut être révoqué à l'occasion de n'importe quelle assemblée sans cette décision ne figure à l'ordre du jour.

Statut social du gérant

Le statut social du gérant d'une société à responsabilité limitée diffère selon qu'il est minoritaire ou égalitaire, non associé ou encore majoritaire. Lorsqu'ils sont égalitaires ou minoritaires, les gérants de SARL sont soumis au régime général général de la Sécurité Sociale. Quant au gérant tiers, c'est-à-dire non associé, il relève de ce même régime dès lors qu'il perçoit une rémunération. Dans ce cas, ce sont les mêmes que celles des gérants égalitaires ou minoritaires qui lui sont applicables. Ceux ne remplissant pas les conditions pour être affilés au régime général relèvent de celui des travailleurs indépendants.

 

Les cessions de parts sociales


Dans une SARL, les parts sociales pouvant être cédées sont celles qui correspondent à un apport en capital et qui ont fait l'objet d'une libération intégrale. Cette cession nécessite la réalisation de plusieurs formalités. Ainsi par exemple, l'obtention de l'agrément des autres associés est nécessaire surtout quand il s'agit de céder des parts à un tiers. De plus, une modification de la répartition des parts sociales dans la société doit être effectuée. L'autre démarche important à accomplir dans ce type d'opération est la réalisation de l’acte de cession de parts. Celle-ci peut se faire par acte sous seing privé ou par acte authentique. Un original de l'acte de cession doit être déposé au siège social de la société à responsabilité limitée en vue de garantir l'opposabilité de cette cession.

 

Création d'une SARL


La constitution d'une société à responsabilité limitée passe par l'accomplissement de plusieurs formalités. Pour créer une SARL, la première étape consiste à rédiger les statuts qui sont un ensemble de textes permettant un encadrement efficace de la relation entre les différents associés. En plus de la fixation des règles de fonctionnement de la SARL, ils ont également pour objet la définition des devoirs et droits de chaque associé.

Les démarches à effectuer pour constituer une entreprise relevant de ce statut juridique comprennent en outre la rédaction de l'acte de nomination du ou des gérants, l'évaluation par un commissaire aux apports des apports en nature, la signature des statuts, le dépôt sur le compte bancaire de la société des fonds, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et le dépôt du dossier de constitution au CFE compétent.

Dans l'avis de publication doit être mentionné la forme sociale, l'adresse du siège social, le capital social, la durée de la société, l'objet social, le registre du Commerce et des Sociétés de la société, noms, prénoms et coordonnées des associés et dirigeants ayant pouvoir de décision, le sigle de l'entreprise et sa dénomination sociale ainsi que la date de création de celle-ci. Le dossier déposé au CFE compétent doit comprendre des documents tels que l'attestation d'annonces légales, l'attestation de dépôt des fonds et les statuts de la SARL.

 

Modification d'une SARL


De nombreuses formalités peuvent intervenir en cours de vie sociale d'une société à responsabilité limitée. Celles-ci nécessitent l'accomplissement de diverses formalités.

Ainsi par exemple, une publication d'une annonce légale est indispensable en cas de modification de l'objet d'une SARL ou encore de l'augmentation du capital social de celle-ci. En cas de transfert du siège social, l'avis de transfert doit être publié dans un journal d'annonces légales. Lorsqu'il y a un changement de gérant, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée selon une procédure particulière afin d'en désigner un nouveau et de modifier les statuts de la SARL.

 

Liquidation d'une SARL


Plusieurs formalités administratives doivent être accomplies dans le mois qui suit la liquidation d'une SARL. Il s'agit notamment de l’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée ayant décidé de la dissolution de la société, la publication de ladite décision dans un journal d'annonces légales et la nomination d'un liquidateur, mention du nom du liquidateur et de la dissolution dans le registre du commerce et des sociétés, dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce de deux copies sur timbre certifiées conformes des décisions de nomination du liquidateur et de dissolution. La déclaration modificative d’existence doit être envoyée aux contributions directes.

 

Les experts-comptables peuvent vous aider à créer une SARL. Vous pouvez obtenir un devis